Le contrat de vente
Voici le moment de faire le grand saut. Pour vous assurer
qu'il ne s'exécutera pas dans le vide, pensez à vérifier
quelques points avant de signer.
Logement déjà construit
Veillez à ce que le contrat comporte :
*
l'adresse du logement
*
sa superficie, la description de toutes les pièces et des
meubles éventuellement vendus avec
*
la présence ou l'absence de servitudes (EDF, France Télécom...)
*la présence ou l'absence d'hypothèque sur le bien vendu
votre état civil complet et celui du vendeur
*
le nom de l'avant-dernier propriétaire et de l'étude de notaire
concernée
*
la date prévue pour l'entrée dans les lieux
*
le prix et les modalités de paiement
*
en cas de compromis de vente : le montant des sommes versées
d'avance
Logement à construire
Qu'il s'agisse d'un contrat pour un logement avec ou sans plan,
veillez à ce qu'il comporte :
l'adresse du terrain
*
les justificatifs du droit de construire (affirmation de la
conformité du projet aux règles de construction et d'urbanisme,
mention du titre de propriété...)
*
la description précise du logement à réaliser et les modalités
de construction
*
le prix et les modalités de paiement
*
l'indication que vous pourrez vous faire assister (à vos frais)
par un professionnel de votre choix lors de la réception des
travaux
*
le justificatif des assurances professionnelles du constructeur
et l'engagement pris par lui de souscrire pour votre compte
l'assurance dommage-ouvrage
*
le montant minimal du prêt que vous devez éventuellement obtenir
*
la date de livraison et les indemnités dues en cas de retard